Les étapes de l'achat

Acheter du neuf n’est pas un processus anodin et c’est la raison pour laquelle ce type de transaction est strictement réglementé (cf. article L261-1 et suivants du code de la construction et de l’habitation).

Ce processus peut être divisé en 3 étapes :

1 La signature du contrat de réservation

Définition : Ce document stipule les éléments suivants :

  • Description du programme (surface, nombre de pièces, annexes, descriptif technique)
  • Le prix de vente et les conditions de révision La date de conclusion du contrat

Conditions :
pour réserver un logement dans un programme vous devez effectuer un dépôt de garantie. Il existe deux montant possibles : 5% du prix de vente si la vente intervient dans les 12 mois et 2% si le délai est supérieur à un an.

Les recours possibles : les conditions de rétractions de ce contrat sont au nombre de 5 :

  • Le contrat n’est pas signé dans les délais mentionné.
  • Le prix final est supérieur à plus de 5% aux prévisions de la réservation.
  • La description du logement n’est pas conforme au contrat.
  • L’un des éléments prévus dans le contrat est absent.
  • Les proposions commerciales en terme de prêts sont inférieur de 10% à vos besoins.

2 La signature devant notaire

Avant votre signature définitive, le notaire a l’obligation de vous adresser le contrat par courrier recommandé un mois avant la ratification. Il contient l’ensemble des éléments contenu dans une promesse de vente.

3 La livraison

Le constructeur procède en votre présence à un état des lieux détaillé du bien. Il fait ainsi l’inventaire des éléments (finitions, équipements) contenues dans le contrat. Vous disposerez  d’un délai de 30 jours pour effectuer un recours en cas de vice apparent.

RAPPEL : Système d’échéancier lors d’une VEFA

Le principe d’une VEFA consiste à payer votre logement au fur et à mesure de l’avancement des travaux

  1. 5% : réservation du contrat
  2. 35% : à l’achèvement des fondations
  3. 50%: à l’achèvement du plancher rez-de-chaussée
  4. 65% : à l’achèvement du dernier plancher
  5. 70% : à la mise hors d’eau
  6. 80% : à l’achèvement des cloisons et des mises hors d’air
  7. 90% : à l’achèvement de tous les équipements
  8. 95% : à l’achèvement de la copropriété/Immeuble/Maison
  9. 100% : à la livraison et donc la remise des clés.