Le promoteur doit obligatoirement souscrire les assurances suivantes qui ont été fixée par le legislateur.
La garantie contre les vices apparents : couvre pendant un an contre les malfaçons, réalisations non conformes et travaux non réalisés.
La garantie de parfait achèvement : Garantie obligatoire qui engage l'entrepreneur ou les entreprises à réparer tous les désordres affectant les équipements dissociables du bâtiment qui pourraient intervenir pendant un an à compter de la réception de l'immeuble.
La garantie de fonctionnement (garantie biennale) : couvre les vices concernant les éléments dissociables de la construction pendant deux ans. Il s’agit des équipements qui peuvent être déposés, démontés ou remplacés sans détériorer leur support (parquet, faux plafond, radiateurs).
La garantie décennale : couvre pendant 10 ans, les dommages touchant directement à la structure de la construction.